Les employeurs ont des obligations envers leurs salariés en matière de gestion du personnel, de santé et de sécurité au travail en mettant en place  les actions suivantes:

• Établir un contrat de travail et respecter ses clauses
• Verser le salaire et les charges sociales
• Affilier les employés à une caisse d'assurance contre les accidents du travail
• Respecter la législation sur le bien-être, la santé et la sécurité au travail
• Informer les employés sur leurs droits et leurs devoirs
• Fournir les outils de travail et rembourser les frais
• Assurer la formation et le développement des compétences des employés
• Négocier avec les représentants du personnel
• Protéger les données personnelles et limiter la surveillance des employés

1. La convention collective

La convention collective est un accord écrit conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète ou adapte la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné.

Il existe 3 types de convention collective :

• la convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte;
• la convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial.
• la convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel.

 

La convention collective prend généralement la forme d’un texte de base, souvent complété par des annexes, des avenants ou des accords.

La convention collective a vocation à déterminer le statut collectif des salariés concernés et à régir la relation entre l’employeur et le salarié.

 

Elle traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que des garanties sociales.

Elle comporte des clauses relatives au contrat de travail, à la période d'essai, à la rémunération, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, au préavis, aux indemnités de rupture, etc...

 

Elle peut prévoir des dispositions non prévues dans le Code du travail (primes, congés supplémentaires, etc) sans pouvoir pour autant y être moins favorable par les dispositions ayant un caractère d'ordre public.

2. Les registres obligatoires du personnel

• registre du personnel ;
• avis des représentants du personnel au CHSCT ;
• registre des accidents bénins non déclarés ;
• registre des repos hebdomadaires particuliers ;
• registre des contrôles de sécurité ;
• document unique d'évaluation des risques

3. Les documents à afficher au sein de l'entreprise

• Avis mentionnant l'existence de la convention collective applicable et sa mise à disposition du personnel
  Art. L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail
• Les dispositions sur le harcèlement moral et sexuel (articles L. 1152-4 et L.1153-5 du Code du travail). Attention ! Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose d'informer les salariés sur les actions civiles et pénales au contentieux en matière de harcèlement sexuel. Les employeurs doivent également préciser les autorités compétentes en la matière et leurs coordonnées (médecine du travail, inspection du travail, Défenseurs des droits, Référent harcèlement sexuel dans les entreprises d'au moins 250 salariés, Référent harcélement sexuel au sein du comité social et économique). Art. L. 222-33-2 et L. 222-33 du Code pénal 
• Dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes
  Art. L.3221-1 et s et R. 3221-2 du Code du travail
• Règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus
  Art. R 1321-1 du Code du travail

• Dérogations aux horaires de travail

• Art. R. 1321-1 du Code du travail

  Horaire de travail et de repos.
  Art. L. 3171-1 du Code du travail et art.D.3171-2 du Code du travail

• Coordonnées de l'inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent
  Art. D.4711-1 du Code du travail
• Coordonnées de la médecine du travail
  Art. D. 4711-1 du Code du travail
• Coordonnées des secours d'urgence
  Art. D. 4711-1 du Code du travail
• Ordre des départs en congés annuels
  Art. D. 3141-6 du Code du travail
• Consignes en cas d'incendie pour les locaux visés à l'article R. 4227-34 du Code du travail
  Art. R. 4227-37 du Code du travail
• Liste nominative des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et emplacement de travail habituel des membres du Comité
  Art. R. 4613-8 du Code du travail
• Information du personnel en matière d'élection des représentants du personnel (dates, heures et lieux)
  Art.L. 2314-2 du Code du travail
• Communication syndicale
  Art. L. 2142-3 du Code du travail
• Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux recevant du public
  Art. R. 3511-6 du Code de la santé publique et art. L3513-6 du Code de la santé publique
• Avis indiquant les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques
  Art.R.4121-4 du Code du travail

 

1. L’identité des parties
2. Le lieu de travail, le siège de l’entreprise ou, le cas échéant, le domicile de l’employeur
3. Le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d’emploi pour lesquels le travailleur est employé ou la caractérisation ou la description sommaire du travail
4. La date de début de la relation de travail
5. CDD : la date de fin ou la durée prévue de celui-ci
6. Travail intérimaire : l’identité des entreprises utilisatrices, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est
7. La durée et les conditions de la période d’essai, le cas échéant ;
8. Le droit à la formation octroyé par l’employeur, le cas échéant ;
9. La durée du congé payé auquel le salarié a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l’information, les modalités d’attribution et de détermination de ce congé
10. La procédure en cas de cessation de la relation de travail à observer par l’employeur et le salarié (conditions de forme et délais de préavis, ou modalités de détermination de ces délais)
11. La rémunération, (montant de base initial, tous autres éléments constitutifs, et la périodicité et méthode de versement de la rémunération
12. Si le rythme de travail est entièrement ou majoritairement prévisible, la durée de la journée ou semaine de travail normale et toute modalité concernant les heures supplémentaires et leur rémunération ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe
13. Si le rythme de travail est entièrement ou majoritairement imprévisible : - le principe selon lequel l’horaire de travail est variable, le nombre d’heures rémunérées garanties et la rémunération du travail effectué au-delà de ces heures garanties ; - les heures et jours de référence durant lesquels le salarié peut être appelé à travailler ; - le délai de prévenance minimal auquel lesalarié a droit avant le début d’une tâche et, le cas échéant, le délai d’annulation de cette tâche ;
14. Toutes les conventions collectives régissant les conditions de travail ou, s’il s’agit de conventions collectives conclues en dehors de l’entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, le nom de ces organes ou institutions au sein desquels elles ont été conclues
15.  L’identité du ou des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales liées à la relation de travail et toute protection en matière de sécurité sociale fournie par l’employeur.